Abrogé par Reconduction accords de formation professionnelle - art. 6 (VNE)
Créé le 2 décembre 2020 · Abrogé le 4 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord sur la reconversion par alternance
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans le cadre des dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétents.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.