Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Le fonds social, lié au régime conventionnel de prévoyance est mis en place et géré par la commission paritaire visée à l'article 6 du titre Ier. Cette commission définira lors de sa première réunion les objectifs de ce fonds ainsi que ses règles de fonctionnement.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds social dans le régime de prévoyance

Résumé. Un fonds social est créé et géré par une commission pour aider les employés, avec des règles à définir lors de sa première réunion.

Le fonds social, lié au régime conventionnel de prévoyance est mis en place et géré par la commission paritaire visée à l'article 6 du titre Ier. Cette commission définira lors de sa première réunion les objectifs de ce fonds ainsi que ses règles de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àMaintien des garanties de prévoyance

Source : Légifrance