Abrogé par Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Création d'un fonds social dans le régime de prévoyance
Le fonds social, lié au régime conventionnel de prévoyance est mis en place et géré par la commission paritaire visée à l'article 6 du titre Ier. Cette commission définira lors de sa première réunion les objectifs de ce fonds ainsi que ses règles de fonctionnement.