Régime professionnel de santé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord instaure un régime professionnel de remboursement des frais de santé (dénommé régime professionnel de santé [RPS]) au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (code IDCC 1412).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Création d'un régime professionnel de santé pour certains salariés

Résumé. Un accord crée un système de remboursement des frais de santé pour les employés d'entreprises spécialisées dans l'installation et la réparation de matériel technique.

Le présent accord instaure un régime professionnel de remboursement des frais de santé (dénommé régime professionnel de santé [RPS]) au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (code IDCC 1412).

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Source : Légifrance