Régime professionnel de santé

Article 2

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Article 2

Cet accord a pour objet la généralisation, dans toutes les entreprises de la branche, des garanties minimales obligatoires définies ci-après, la répartition du financement de la couverture entre l'employeur et les salariés ainsi que les mécanismes de solidarité professionnelle mise en œuvre.

(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Généralisation des garanties minimales de santé

Résumé. L'article 2 généralise les garanties minimales de santé dans toutes les entreprises d'une branche, en précisant comment elles sont financées et les règles de solidarité.

Cet accord a pour objet la généralisation, dans toutes les entreprises de la branche, des garanties minimales obligatoires définies ci-après, la répartition du financement de la couverture entre l'employeur et les salariés ainsi que les mécanismes de solidarité professionnelle mise en œuvre.

(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

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Source : Légifrance