Accord du 3 juillet 2025 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Ce tableau explique comment les remboursements de santé fonctionnent, en incluant les parts de la Sécurité Sociale et des assurances complémentaires.
L'article élargit les bénéficiaires du maintien des garanties de santé aux anciens salariés privés d'emploi sans revenu de remplacement et simplifie la procédure en supprimant la condition d'information par l'employeur.
L'article précise désormais que les garanties minimales sont considérées comme responsables et peuvent évoluer selon les règles des contrats responsables, tout en restant conformes au code de la sécurité sociale.
L'article a été modifié pour inclure une référence à un 'Tableau des garanties responsables' en annexe, sans changer le reste du contenu.
- Origine inconnue
Le régime professionnel de santé couvre divers actes de prévention comme les soins dentaires, les bilans linguistiques pour enfants, le dépistage de certaines maladies et des vaccinations.
L'article explique comment les remboursements de santé fonctionnent, en incluant les parts de la Sécurité Sociale et des assurances complémentaires.
Un accord national a été mis en place pour offrir une couverture santé obligatoire et solidaire aux salariés, avec des garanties minimales.
L'accord de santé professionnelle s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.
L'accord de régime professionnel de santé entrera en vigueur après publication et ne peut être contourné par des accords d'entreprise moins favorables.
Un accord de santé professionnelle sera notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, les formalités légales seront effectuées pour son dépôt et son extension.
Un accord de santé professionnelle peut être révisé à la demande d'une des parties, sous conditions.
L'article décrit comment le régime professionnel de santé peut aider financièrement certains salariés et anciens salariés, ainsi que les actions de prévention et d'action sociale qu'il peut financer.
Les entreprises doivent prévoir un système d'aide sociale pour les salariés en difficulté et financer des prestations de solidarité avec 2% des cotisations.
Les entreprises doivent prendre en charge au moins 50 % des cotisations de santé de leurs salariés, avec des règles spécifiques pour les salariés d'Alsace-Moselle.
Les garanties de santé professionnelle sont suspendues après 30 jours d'absence, sauf si le salaire est maintenu.
Les salariés gardent leur couverture santé après la fin de leur contrat, s'ils ne sont pas licenciés pour faute grave et qu'ils touchent le chômage.
L'article décrit une garantie d'assistance santé pour les bénéficiaires d'un régime professionnel, couvrant les hospitalisations imprévues, les immobilisations et le décès.
Le régime professionnel de santé couvre les actes de prévention pour ses bénéficiaires et met en place une politique active de prévention pour équilibrer le système.
Les salariés peuvent étendre leur couverture santé à leur famille, sous certaines conditions.
Certains salariés à temps partiel et apprentis peuvent recevoir une aide pour payer leur cotisation santé si celle-ci représente au moins 10 % de leur salaire.
Les salariés peuvent demander à ne pas être affiliés au régime de santé de l'entreprise s'ils remplissent certaines conditions, mais ils doivent en faire la demande et fournir des justificatifs.
Certains salariés peuvent demander à ne pas être affiliés au régime de santé obligatoire de leur entreprise, sous conditions spécifiques.
Tous les salariés d'une entreprise, y compris ceux en arrêt maladie ou accident, bénéficient d'un régime de santé obligatoire.
Tous les salariés d'une entreprise doivent obligatoirement adhérer au régime de santé professionnel dès leur embauche, sauf exceptions limitées.
L'article 2 généralise les garanties minimales de santé dans toutes les entreprises d'une branche, en précisant comment elles sont financées et les règles de solidarité.
Un accord crée un système de remboursement des frais de santé pour les employés d'entreprises spécialisées dans l'installation et la réparation de matériel technique.