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Répartition du préciput formation

relatif à la répartition du préciput formation

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du préciput

Résumé. Le préciput est une somme obligatoire fixée par la loi ou les accords professionnels.

Le préciput est assis sur l'ensemble des versements obligatoires institués par la loi ou les accords de branche.

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Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Prélèvement du préciput sur les versements obligatoires

Résumé. Le niveau du préciput est pris sur les versements obligatoires et est déterminé par des règles spécifiques.

Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Répartition des fonds entre collèges patronal et syndical

Résumé. L'argent est partagé à égalité entre les patrons et les syndicats, puis selon leurs résultats aux élections.

La répartition se fait à égalité entre chaque collège, soit 50 % pour le collège patronal et 50 % pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au sein de chaque collège, la répartition entre les différentes organisations représentatives se fait selon les résultats obtenus par chaque organisation aux élections professionnelles. Le montant ne pourra être inférieur à 200 € par organisation syndicale représentative.
La liste des organisations syndicales représentatives est constatée lors de chaque publication établie par le ministère en charge du travail. A défaut, elle se fera, par avenant au présent accord, sur la base des éléments constatés.
La répartition se fait avant remboursement des frais, et ce quel que soit le mode de remboursement choisi.
Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais sont celles établies par le conseil d'administration d'OPCALIA.
Les modalités de versement aux organisations bénéficiaires sont celles établies par OPCALIA, et l'attribution des fonds est conditionné à l'établissement d'un compte rendu d'utilisation des fonds conformément aux modalités définies par OPCALIA.

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Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Nouvel avenant pour les coopératives de consommateurs

Résumé. Un nouvel accord s'applique aux entreprises sous la convention collective des coopératives de consommateurs.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Avenant à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence le jour après son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

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Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification et résiliation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

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Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Application des règles aux préciputs depuis 2011

Résumé. Un accord précise que les règles s'appliquent à tous les préciputs depuis la désignation d'OPCALIA en 2011.

Par convention expresse entre les parties, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des préciputs acquis depuis la désignation d'OPCALIA par l'accord du 1er avril 2011.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt et révision d'un accord de travail

Résumé. Un accord sera déposé selon les règles du code du travail, et il peut être modifié ou annulé plus tard.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Préambule

Abrogé4 juillet 2019

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au mercredi 3 juillet 2019

Répartition du préciput formation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8