RNCSA et RNQSA premier semestre 2019

Article 5

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Article 5

Le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises. Il ne comporte aucune stipulation spécifique aux petites entreprises, car les dispositions qu'il comporte doivent être appliquées par toutes les entreprises sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application uniforme d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises. Il ne comporte aucune stipulation spécifique aux petites entreprises, car les dispositions qu'il comporte doivent être appliquées par toutes les entreprises sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance