Salaires au 1er janvier 2022

Article 3

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Article 3

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des petites entreprises dans un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance