En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires
Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandé conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.