Salaires minima au 1er août 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises dans l'accord sur les salaires

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les dispositions spécifiques de cet accord sur les salaires.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance