En vigueur depuis le 1 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans l'accord sur les salaires
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les dispositions spécifiques de cet accord sur les salaires.
Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.