Salaires minima au 1er août 2021

Article 4

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Article 4

Si le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriraient une négociation au plus tard dans les 3 mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Négociation en cas de dépassement du Smic

Résumé. Si le Smic dépasse le salaire minimum conventionnel, les parties doivent négocier pour ajuster la grille salariale.

Si le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriraient une négociation au plus tard dans les 3 mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance