Salaires minima au 1er août 2021

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Procédure d'officialisation d'un accord sur les salaires

Résumé. L'article décrit les étapes pour officialiser un accord sur les salaires minimaux dans le négoce de l'ameublement, en le déposant et en demandant son extension.

Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

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