Salaires minima au 1er mars 2022

Article 6

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Article 6

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accord sur les salaires minima au 1er mars 2022

Résumé. Un accord sur les salaires minima garantis est conclu pour une durée indéterminée, avec des revalorisations et des principes d'égalité salariale entre hommes et femmes.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance