Salaires minima pour l'année 2011

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires s'engagent à déposer l'accord conformément au code du travail, après avoir fixé les salaires minima pour différentes catégories de travailleurs.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance