En vigueur depuis le 28 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima
Résumé. Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires minima pour l'année 2011.
Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.