Salaires minima pour l'année 2011

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires minima pour l'année 2011.

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance