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Salaires minimums conventionnels 2022

relatif aux salaires minimums conventionnels 2022

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimums conventionnels dans la branche FIIAC

Résumé. Les règles de salaires minimums pour la branche FIIAC en 2022 sont basées sur d'autres conventions collectives selon le domaine de l'entreprise.

Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du salaire minimum pour les géomètres-experts

Résumé. Le salaire minimum pour le niveau I dans une convention collective de géomètres-experts est augmenté à 1603,12 €.

Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 20 janvier 2021, est revalorisé et fixé à 1 603,12 €.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Augmentation des salaires minimaux pour les géomètres-experts

Résumé. Les salaires minimaux pour les niveaux II à V des géomètres-experts et similaires augmentent de 2% à 2,8% en 2022.

Les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de de la convention collective des géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévus par l'accord du 20 janvier 2021, sont revalorisés de 2,8 % pour les niveaux II et III et de 2 % pour les niveaux IV et V pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Grille de salaire mensuel brut 35 h (151,67)

Niveau Échelon Coefficient Montant
I 1 200 1 603,12 €
II 1 236 1 680,00 €
2 259 1 810,52 €
3 281 1 935,38 €
III 1 306 2 077,24 €
2 364 2 406,41 €
3 450 2 894,49 €
IV 1 600 3 142,99 €
2 690 3 539,87 €
3 790 3 980,86 €
V 1 900 4 465,92 €

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Augmentation des salaires minimaux dans la construction

Résumé. Les salaires minimaux des employés et cadres dans certaines entreprises de la construction sont augmentés en 2022.

Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisés de 2,3 % pour les niveaux ETAM et de 2 % pour les niveaux cadre pour l'ensemble des entreprises de la branche.

ETAM

Niveau Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) Salaire minimal mensuel région Île-de-France
A 1 1 698,45 € 1 771,45 €
A 2 1 836,21 € 1 955,47 €
B 2 093,24 € 2 200,17 €
C 2 315,31 € 2 431,50 €
D 2 629,92 € 2 759,46 €
E 2 861,25 € 3 013,41 €
F 3 168,65 € 3 344,46 €

Cadres

Niveau Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) Salaire minimal mensuel région Île-de-France
G 3 500,72 € 3 745,72 €
H 3 691,39 € 3 936,38 €
I 4 357,71 € 4 597,58 €

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Entrée en vigueur des salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle ou le premier jour du mois suivant si la publication a lieu après le 15.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs s'engagent à éliminer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Pas de règles spécifiques pour les salaires dans la branche des métiers du géomètre

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques pour les salaires, car elle est principalement composée de petites entreprises.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salaries, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Accord sur les salaires minimaux dans la branche des géomètres

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans une branche professionnelle est signé pour une durée indéterminée, avec une période de signature limitée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 7 mars 2022 jusqu'au 14 mars 2022 inclus.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Salaires minimums conventionnels 2022
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8