Salaires minimums conventionnels 2022

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs s'engagent à éliminer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Source : Légifrance