En vigueur depuis le 9 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minimaux dans la branche des géomètres
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 7 mars 2022 jusqu'au 14 mars 2022 inclus.