Salaires minimums conventionnels 2022

Article 8

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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 7 mars 2022 jusqu'au 14 mars 2022 inclus.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Accord sur les salaires minimaux dans la branche des géomètres

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans une branche professionnelle est signé pour une durée indéterminée, avec une période de signature limitée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 7 mars 2022 jusqu'au 14 mars 2022 inclus.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Source : Légifrance