Salariés proches aidants

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les parties signataires encouragent les entreprises à présenter annuellement à une commission paritaire (composée de représentants du personnel s'ils existent dans l'entreprise, à défaut de salariés volontaires, et de représentants de l'employeur) les éléments permettant le suivi de l'accord et de son impact, par exemple combien de demande de congés, combien d'aménagement de temps de travail, jours de formation, combien de don de jours de congés…

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des mesures pour les salariés aidants

Résumé. Les entreprises doivent rendre compte chaque année des mesures prises pour aider les salariés aidants de proches, comme les congés ou l'aménagement du temps de travail.

Les parties signataires encouragent les entreprises à présenter annuellement à une commission paritaire (composée de représentants du personnel s'ils existent dans l'entreprise, à défaut de salariés volontaires, et de représentants de l'employeur) les éléments permettant le suivi de l'accord et de son impact, par exemple combien de demande de congés, combien d'aménagement de temps de travail, jours de formation, combien de don de jours de congés…

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance