En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des couvertures santé et prévoyance
En cas de non déclaration de la part d'une entreprise, une relance amiable sera effectuée par le secrétariat de la branche professionnelle dans les deux mois suivants le 31 mars.
Passé le délai du 31 mai, la branche professionnelle et ses partenaires sociaux mettront en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de l'information.