Santé, prévoyance et action sociale

Article 3

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Article 3

En cas de non déclaration de la part d'une entreprise, une relance amiable sera effectuée par le secrétariat de la branche professionnelle dans les deux mois suivants le 31 mars.

Passé le délai du 31 mai, la branche professionnelle et ses partenaires sociaux mettront en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de l'information.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Déclaration obligatoire des couvertures santé et prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent déclarer la couverture santé et prévoyance de leurs salariés avant fin mars, sinon elles seront relancées puis sanctionnées.

En cas de non déclaration de la part d'une entreprise, une relance amiable sera effectuée par le secrétariat de la branche professionnelle dans les deux mois suivants le 31 mars.

Passé le délai du 31 mai, la branche professionnelle et ses partenaires sociaux mettront en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de l'information.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance