Santé, prévoyance et action sociale

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord s'applique à compter de 2024 pour toutes les entreprises concernées. Celles-ci devront faire leur déclaration via le site internet de la branche ou par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat administratif de la branche professionnelle de l'architecture (8, rue du Chalet, 75010 Paris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des couvertures santé et prévoyance pour les entreprises d'architecture

Résumé. À partir de 2024, les entreprises d'architecture doivent déclarer avant le 31 mars chaque année la couverture santé et prévoyance de leurs salariés.

Le présent accord s'applique à compter de 2024 pour toutes les entreprises concernées. Celles-ci devront faire leur déclaration via le site internet de la branche ou par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat administratif de la branche professionnelle de l'architecture (8, rue du Chalet, 75010 Paris).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance