En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord sur le complément annuel de rémunération est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.