Seine-et-Marne Salaires 2023

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 février 2023

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Engagement des partenaires sociaux dans une convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à respecter une convention collective spécifique pour les petites entreprises, répondant ainsi aux exigences légales.

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance