Structuration des salaires minima

Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de la convention collective des industries chimiques.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Application uniforme des salaires minima

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour toutes les entreprises d'une branche, sans exceptions pour les petites structures.

En vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima entre en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Bilan annuel de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les parties de l'accord sur les salaires minima conviennent d'en faire un bilan un an après son entrée en vigueur.

Les parties conviennent de dresser un bilan du présent accord un an après sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima sera envoyé au ministère du travail et pourra être étendu à toutes les entreprises.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

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