En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel de l'accord sur les salaires minima
Résumé. Les parties de l'accord sur les salaires minima conviennent d'en faire un bilan un an après son entrée en vigueur.
Les parties conviennent de dresser un bilan du présent accord un an après sa date d'entrée en vigueur.