Structuration des salaires minima

Article 10

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Article 10

Les parties conviennent de dresser un bilan du présent accord un an après sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Bilan annuel de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les parties de l'accord sur les salaires minima conviennent d'en faire un bilan un an après son entrée en vigueur.

Les parties conviennent de dresser un bilan du présent accord un an après sa date d'entrée en vigueur.

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Source : Légifrance