Structuration des salaires minima

Article 11

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Article 11

Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima sera envoyé au ministère du travail et pourra être étendu à toutes les entreprises.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

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