En vigueur depuis le 3 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le télétravail sans règles spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
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