Télétravail

Article 21

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Article 21

Dépôt et extension de l'accord

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2024

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Dépôt et extension de l'accord sur le télétravail

Résumé. L'accord sur le télétravail est envoyé aux organisations représentatives et peut être étendu par le ministère du travail.

Dépôt et extension de l'accord

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2024

Source : Légifrance