Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 10

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Article 10

Les organisations signataires demandent à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de bien vouloir prendre un arrêté permettant la mise en œuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur de la vente de véhicules automobiles.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Demande d'autorisation pour travailler le dimanche en Seine-Maritime

Résumé. Des organisations demandent au préfet de la Seine-Maritime d'autoriser le travail le dimanche dans les concessionnaires automobiles.

Les organisations signataires demandent à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de bien vouloir prendre un arrêté permettant la mise en œuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur de la vente de véhicules automobiles.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance