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Travail le dimanche (Seine-Maritime)

relatif au travail le dimanche (Seine-Maritime)

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des ouvertures dominicales en Seine-Maritime

Résumé. Dans la Seine-Maritime, les magasins de voitures ne peuvent ouvrir que 6 dimanches par an.

Dans le département de la Seine-Maritime le nombre d'ouvertures dominicales des établissements de vente de véhicules automobiles est limité à 6 par année civile.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Travail dominical limité à 6 jours par an en Seine-Maritime

Résumé. Dans la Seine-Maritime, le travail des salariés le dimanche n'est autorisé que 6 jours par an pour tous les types de personnel et d'activités.

L'emploi de personnel salarié le dimanche ne sera autorisé qu'au cours de ces 6 journées.

Cette autorisation vaudra pour l'ensemble des catégories de personnel et des activités.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Limitation des ouvertures dominicales pour les concessionnaires automobiles

Résumé. Les magasins de voitures en Seine-Maritime peuvent ouvrir seulement 6 dimanches par an, et la liste doit être envoyée avant fin décembre.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l'organisation professionnelle la plus diligente communiquera à la DIRECCTE la liste des 6 dimanches au cours desquels les établissements de vente de véhicules seront ouverts au public l'année suivante.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Consultation du comité social et économique pour les ouvertures dominicales

Résumé. Les entreprises doivent soumettre leur liste de dimanches d'ouverture à leur comité social et économique.

Chaque entreprise concernée soumettra cette liste à l'avis de son comité social et économique.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Modification de la liste des dimanches travaillés

Résumé. Les changements dans la liste des dimanches de travail doivent être signalés à la DIRECCTE au moins 15 jours avant.

Si cette liste devait être modifiée en cours d'année, le ou les changements devraient être notifiés aux services de la DIRECCTE au plus tard 15 jours ouvrables avant la première date modifiée.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Interdiction de demander l'ouverture dominicale pour les vendeurs de voitures

Résumé. Les magasins de voitures en Seine-Maritime ne demanderont pas à ouvrir le dimanche.

Les chefs d'établissements de vente de véhicules s'engagent à ne pas solliciter de dérogation au repos dominical par arrêté municipal.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Demandes de dérogation pour le travail dominical en Seine-Maritime

Résumé. Les entreprises de Seine-Maritime peuvent demander des dérogations pour ouvrir le dimanche, mais elles doivent prévenir un mois à l'avance.

Les organisations professionnelles représentatives pourront présenter au préfet du département de la Seine-Maritime des demandes de dérogation au repos dominical supplémentaires pour prendre en compte les éventuelles portes ouvertes additionnelles décidées par les marques.

Ces demandes devront être présentées au plus tard 1 mois calendaire avant la première date concernée.

Les dérogations ainsi accordées seront notifiées à l'organisation professionnelle qui en a fait la demande et communiquées à l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales concernées.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Accord écrit obligatoire pour travailler le dimanche

Résumé. Seuls les employés ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche dans la Seine-Maritime.

Seul le personnel ayant donné son accord préalable et écrit pourra être employé le dimanche dans le cadre de la déclaration prévue à l'article 2 ou des dérogations préfectorales prévues à l'article 7.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Conditions de travail le dimanche en Seine-Maritime

Résumé. Les employés qui travaillent le dimanche en Seine-Maritime doivent avoir un repos de 35 heures la même semaine et reçoivent une indemnité.

Le personnel employé le dimanche devra bénéficier, au cours de la même semaine, d'un repos ininterrompu d'une durée de 35 heures.

Chaque dimanche travaillé donnera lieu au versement d'une indemnité égale à 1/90e de l'ensemble des rémunérations versées au cours des 3 mois précédents et, le cas échéant, au paiement ou la récupération des heures supplémentaires et de leur majoration ; un accord d'entreprise pourra prévoir des contreparties différentes.

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, aucun salarié ne pourra être employé plus de 5 dimanches par an.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Demande d'autorisation pour travailler le dimanche en Seine-Maritime

Résumé. Des organisations demandent au préfet de la Seine-Maritime d'autoriser le travail le dimanche dans les concessionnaires automobiles.

Les organisations signataires demandent à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de bien vouloir prendre un arrêté permettant la mise en œuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur de la vente de véhicules automobiles.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Comité de suivi annuel pour le travail dominical

Résumé. Un comité se réunira chaque année pour suivre et interpréter l'accord sur le travail du dimanche en Seine-Maritime.

Les parties signataires conviennent qu'un comité de suivi et d'interprétation du présent accord se réunira chaque année à l'initiative des services de l'État ou à la demande de l'une des parties.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être annulé par chaque signataire après un préavis de 2 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque signataire sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Travail le dimanche (Seine-Maritime)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12