Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent qu'un comité de suivi et d'interprétation du présent accord se réunira chaque année à l'initiative des services de l'État ou à la demande de l'une des parties.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Comité de suivi annuel pour le travail dominical

Résumé. Un comité se réunira chaque année pour suivre et interpréter l'accord sur le travail du dimanche en Seine-Maritime.

Les parties signataires conviennent qu'un comité de suivi et d'interprétation du présent accord se réunira chaque année à l'initiative des services de l'État ou à la demande de l'une des parties.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance