Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 1er

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Article 1er

Dans le département de la Seine-Maritime le nombre d'ouvertures dominicales des établissements de vente de véhicules automobiles est limité à 6 par année civile.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Limitation des ouvertures dominicales en Seine-Maritime

Résumé. Dans la Seine-Maritime, les magasins de voitures ne peuvent ouvrir que 6 dimanches par an.

Dans le département de la Seine-Maritime le nombre d'ouvertures dominicales des établissements de vente de véhicules automobiles est limité à 6 par année civile.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

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