En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travail dominical limité à 6 jours par an en Seine-Maritime
L'emploi de personnel salarié le dimanche ne sera autorisé qu'au cours de ces 6 journées.
Cette autorisation vaudra pour l'ensemble des catégories de personnel et des activités.