Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 5

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Article 5

Si cette liste devait être modifiée en cours d'année, le ou les changements devraient être notifiés aux services de la DIRECCTE au plus tard 15 jours ouvrables avant la première date modifiée.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Modification de la liste des dimanches travaillés

Résumé. Les changements dans la liste des dimanches de travail doivent être signalés à la DIRECCTE au moins 15 jours avant.

Si cette liste devait être modifiée en cours d'année, le ou les changements devraient être notifiés aux services de la DIRECCTE au plus tard 15 jours ouvrables avant la première date modifiée.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance