Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 4

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Chaque entreprise concernée soumettra cette liste à l'avis de son comité social et économique.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Consultation du comité social et économique pour les ouvertures dominicales

Résumé. Les entreprises doivent soumettre leur liste de dimanches d'ouverture à leur comité social et économique.

Chaque entreprise concernée soumettra cette liste à l'avis de son comité social et économique.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance