En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité social et économique pour les ouvertures dominicales
Résumé. Les entreprises doivent soumettre leur liste de dimanches d'ouverture à leur comité social et économique.
Chaque entreprise concernée soumettra cette liste à l'avis de son comité social et économique.