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Annexe IV - Cadres

Notifications individuelles

Abrogé4 juin 2023
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Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023

Dans un délai de 3 mois à dater de l'application de la présente annexe, tout cadre en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément à l'article 8 ci-dessus.

Abrogé depuis le dimanche 4 juin 2023

En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023

Notifications individuelles
Article 9