Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023
Dans un délai de 3 mois à dater de l'application de la présente annexe, tout cadre en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément à l'article 8 ci-dessus.
Annexe IV - Cadres
Dans un délai de 3 mois à dater de l'application de la présente annexe, tout cadre en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément à l'article 8 ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023
Dans un délai de 3 mois à dater de l'application de la présente annexe, tout cadre en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément à l'article 8 ci-dessus.
Abrogé depuis le dimanche 4 juin 2023
En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023
Source : Légifrance