Arrêté du 1 août 2007

Article 5

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Article 5

Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'

article 4

(

Dispense d'autorisation pour certains vols de drones

)

Art. 4

Dispense d'autorisation pour certains vols de drones

Les drones qui volent bas, loin des aéroports et sans interférer avec les zones aériennes contrôlées, n'ont pas besoin d'autorisation spéciale.

:

les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;

les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des aéronefs non habités

Résumé. Les activités des drones doivent être encadrées par des protocoles et informées aux autres usagers de l'air, sauf exceptions.

Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 (Dispense d'autorisation pour certains vols de drones) :

  • les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
  • les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-08-01 art. 4

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance