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Arrêté du 1 août 2007

relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités

Abrogé13 janvier 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, et l'ensemble des protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne, modifié par le décret n° 99-85 du 9 février 1999 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux attributions des commandants de zone aérienne de défense ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1999 modifié relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'accord du directoire en date du 16 mai 2007,

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des drones en France

Résumé. Un arrêté de 2007 régit l'utilisation des drones civils et militaires, exigeant une autorisation de vol sauf exceptions.

Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités.

Les aéronefs visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être pilotés à distance en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière autonome. Ils doivent bénéficier d'une autorisation de vol délivrée par le ministère de la défense ou par le ministère chargé de l'aviation civile, sauf dispense définie dans un arrêté particulier du ministre compétent.

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Zones de vol pour les aéronefs non habités

Résumé. Les drones doivent voler dans des zones spécifiques pour éviter les autres avions.

Les activités des aéronefs visés à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) du présent arrêté doivent être exécutées à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens civils et de la défense.

La liste des types d'espaces aériens à l'intérieur desquels peuvent être exécutées les activités des aéronefs non habités figure en annexe au présent arrêté.

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien

Résumé. Les demandes de changement dans l'espace aérien pour certains aéronefs doivent être analysées par des autorités compétentes avant d'être transmises aux comités régionaux.

Les demandes d'évolution dans l'espace aérien, à titre permanent ou temporaire, des aéronefs visés à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) du présent arrêté sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services déconcentrés du ministère chargé de l'aviation civile, pour analyse et transmission aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Dispense d'autorisation pour certains vols de drones

Résumé. Les drones qui volent bas, loin des aéroports et sans interférer avec les zones aériennes contrôlées, n'ont pas besoin d'autorisation spéciale.

Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :

  • se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
  • se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ;

et

- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,

sont dispensées des demandes visées à l'article 3 (Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien) du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Règles d'utilisation des aéronefs non habités

Résumé. Les activités des drones doivent être encadrées par des protocoles et informées aux autres usagers de l'air, sauf exceptions.

Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 (Dispense d'autorisation pour certains vols de drones) :

  • les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
  • les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Règles pour les aéronefs militaires non habités

Résumé. Les règles pour les avions sans pilote contrôlés par le ministère de la défense sont précisées par des instructions spécifiques.

Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense, les modalités d'application du présent arrêté sont définies par instruction particulière du directeur de la circulation aérienne militaire.

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Catégories d'aéronefs non habités nécessitant une autorisation de vol

Résumé. Un arrêté précise les catégories d'aéronefs non habités qui nécessitent une autorisation de vol, définies par un autre arrêté spécifique.

Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) et par les demandes visées à l'article 3 (Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien) du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les vols d'aéronefs

Résumé. Un nouvel arrêté sur les vols d'aéronefs entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur les aéronefs

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 18 août 2007 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre.

Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Arrêté du 1 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes