Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, et l'ensemble des protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des drones en France
Résumé. Un arrêté de 2007 régit l'utilisation des drones civils et militaires, exigeant une autorisation de vol sauf exceptions.
Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités.
Les aéronefs visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être pilotés à distance en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière autonome. Ils doivent bénéficier d'une autorisation de vol délivrée par le ministère de la défense ou par le ministère chargé de l'aviation civile, sauf dispense définie dans un arrêté particulier du ministre compétent.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Zones de vol pour les aéronefs non habités
Résumé. Les drones doivent voler dans des zones spécifiques pour éviter les autres avions.
Les activités des aéronefs visés à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France)Art. 1Règles d'utilisation des drones en FranceUn arrêté de 2007 régit l'utilisation des drones civils et militaires, exigeant une autorisation de vol sauf exceptions. du présent arrêté doivent être exécutées à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens civils et de la défense.
La liste des types d'espaces aériens à l'intérieur desquels peuvent être exécutées les activités des aéronefs non habités figure en annexe au présent arrêté.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
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Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien
Résumé. Les demandes de changement dans l'espace aérien pour certains aéronefs doivent être analysées par des autorités compétentes avant d'être transmises aux comités régionaux.
Les demandes d'évolution dans l'espace aérien, à titre permanent ou temporaire, des aéronefs visés à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France)Art. 1Règles d'utilisation des drones en FranceUn arrêté de 2007 régit l'utilisation des drones civils et militaires, exigeant une autorisation de vol sauf exceptions. du présent arrêté sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services déconcentrés du ministère chargé de l'aviation civile, pour analyse et transmission aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'autorisation pour certains vols de drones
Résumé. Les drones qui volent bas, loin des aéroports et sans interférer avec les zones aériennes contrôlées, n'ont pas besoin d'autorisation spéciale.
Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :
se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ;
et
- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,
sont dispensées des demandes visées à l'article 3 (Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien)Art. 3Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérienLes demandes de changement dans l'espace aérien pour certains aéronefs doivent être analysées par des autorités compétentes avant d'être transmises aux comités régionaux. du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
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Règles d'utilisation des aéronefs non habités
Résumé. Les activités des drones doivent être encadrées par des protocoles et informées aux autres usagers de l'air, sauf exceptions.
Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 (Dispense d'autorisation pour certains vols de drones)Art. 4Dispense d'autorisation pour certains vols de dronesLes drones qui volent bas, loin des aéroports et sans interférer avec les zones aériennes contrôlées, n'ont pas besoin d'autorisation spéciale. :
les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
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Règles pour les aéronefs militaires non habités
Résumé. Les règles pour les avions sans pilote contrôlés par le ministère de la défense sont précisées par des instructions spécifiques.
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense, les modalités d'application du présent arrêté sont définies par instruction particulière du directeur de la circulation aérienne militaire.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
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Catégories d'aéronefs non habités nécessitant une autorisation de vol
Résumé. Un arrêté précise les catégories d'aéronefs non habités qui nécessitent une autorisation de vol, définies par un autre arrêté spécifique.
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France)Art. 1Règles d'utilisation des drones en FranceUn arrêté de 2007 régit l'utilisation des drones civils et militaires, exigeant une autorisation de vol sauf exceptions. et par les demandes visées à l'article 3 (Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien)Art. 3Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérienLes demandes de changement dans l'espace aérien pour certains aéronefs doivent être analysées par des autorités compétentes avant d'être transmises aux comités régionaux. du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les aéronefs
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 18 août 2007 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre.
Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.