Arrêté du 1 août 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :

se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;

se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ;

et

- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,

sont dispensées des demandes visées à l'

article 3

(

Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien

)

Art. 3

Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien

Les demandes de changement dans l'espace aérien pour certains aéronefs doivent être analysées par des autorités compétentes avant d'être transmises aux comités régionaux.

du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'autorisation pour certains vols de drones

Résumé. Les drones qui volent bas, loin des aéroports et sans interférer avec les zones aériennes contrôlées, n'ont pas besoin d'autorisation spéciale.

Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :

  • se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
  • se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ;

et

- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,

sont dispensées des demandes visées à l'article 3 (Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien) du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance