Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 7
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
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Catégories d'aéronefs non habités nécessitant une autorisation de vol
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) et par les demandes visées à l'article 3 (Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien) du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.