Arrêté du 1 août 2007

Article 7

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Article 7

Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'

article 1er

(

Règles d'utilisation des drones en France

)

Art. 1

Règles d'utilisation des drones en France

Un arrêté de 2007 régit l'utilisation des drones civils et militaires, exigeant une autorisation de vol sauf exceptions.

et par les demandes visées à l'

article 3

(

Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien

)

Art. 3

Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien

Les demandes de changement dans l'espace aérien pour certains aéronefs doivent être analysées par des autorités compétentes avant d'être transmises aux comités régionaux.

du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'aéronefs non habités nécessitant une autorisation de vol

Résumé. Un arrêté précise les catégories d'aéronefs non habités qui nécessitent une autorisation de vol, définies par un autre arrêté spécifique.

Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) et par les demandes visées à l'article 3 (Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien) du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-08-01 art. 3, art. 1

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance