Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 7
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
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Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien
Les demandes d'évolution dans l'espace aérien, à titre permanent ou temporaire, des aéronefs visés à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) du présent arrêté sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services déconcentrés du ministère chargé de l'aviation civile, pour analyse et transmission aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.