Arrêté du 1 août 2007

Article 3

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Article 3

Les demandes d'évolution dans l'espace aérien, à titre permanent ou temporaire, des aéronefs visés à l'

article 1er

(

Règles d'utilisation des drones en France

)

Art. 1

Règles d'utilisation des drones en France

Un arrêté de 2007 régit l'utilisation des drones civils et militaires, exigeant une autorisation de vol sauf exceptions.

du présent arrêté sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services déconcentrés du ministère chargé de l'aviation civile, pour analyse et transmission aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes de changement dans l'espace aérien

Résumé. Les demandes de changement dans l'espace aérien pour certains aéronefs doivent être analysées par des autorités compétentes avant d'être transmises aux comités régionaux.

Les demandes d'évolution dans l'espace aérien, à titre permanent ou temporaire, des aéronefs visés à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) du présent arrêté sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services déconcentrés du ministère chargé de l'aviation civile, pour analyse et transmission aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance