Arrêté du 1 août 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 2

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints techniques des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 novembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 12 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions pour les employés des cours des comptes

Résumé. Un décret crée quatre commissions pour représenter les employés des cours des comptes.

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 2

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints techniques des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance