Abrogé par ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. 3
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 12 novembre 2015
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Création de commissions pour les employés des cours des comptes
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 2
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints techniques des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 4
Attachés d'administration des juridictions financières.