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Arrêté du 1 février 2002

Article 1

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Article 1

Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation obligatoire des services téléphoniques

Résumé. Avant de payer, les clients doivent recevoir une facture gratuite pour les services téléphoniques.

Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance