Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
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Facturation obligatoire des services téléphoniques
Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.