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Arrêté du 1 février 2002

Article 10

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Article 10

La facture visée à l'

article 1er

(

Facturation obligatoire des services téléphoniques

)

Art. 1

Facturation obligatoire des services téléphoniques

Avant de payer, les clients doivent recevoir une facture gratuite pour les services téléphoniques.

doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'

article 1er

(

Facturation obligatoire des services téléphoniques

)

Art. 1

Facturation obligatoire des services téléphoniques

Avant de payer, les clients doivent recevoir une facture gratuite pour les services téléphoniques.

. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.

Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à une facture détaillée pour les services téléphoniques

Résumé. Les consommateurs peuvent demander une facture détaillée gratuite pour leurs services téléphoniques, couvrant au moins quatre mois de relevés.

La facture visée à l'article 1er (Facturation obligatoire des services téléphoniques) doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er (Facturation obligatoire des services téléphoniques). La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.

Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance