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Arrêté du 1 février 2002

Article 14

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Article 14

Les factures mentionnées aux articles

1er

(

Facturation obligatoire des services téléphoniques

)

Art. 1

Facturation obligatoire des services téléphoniques

Avant de payer, les clients doivent recevoir une facture gratuite pour les services téléphoniques.

et

10

(

Droit à une facture détaillée pour les services téléphoniques

)

Art. 10

Droit à une facture détaillée pour les services téléphoniques

Les consommateurs peuvent demander une facture détaillée gratuite pour leurs services téléphoniques, couvrant au moins quatre mois de relevés.

ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2014

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 10 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des factures pour les services téléphoniques

Résumé. Les factures pour les services téléphoniques peuvent être envoyées sur papier ou sur un autre support si le client est d'accord.

Les factures mentionnées aux articles 1er (Facturation obligatoire des services téléphoniques) et 10 (Droit à une facture détaillée pour les services téléphoniques) ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 9 janvier 2014

Source : Légifrance