Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 10 janvier 2014
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Envoi des factures pour les services téléphoniques
Les factures mentionnées aux articles 1er (Facturation obligatoire des services téléphoniques) et 10 (Droit à une facture détaillée pour les services téléphoniques) ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.