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Arrêté du 1 février 2002

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Article 6

La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles

4

(

Détail des abonnements sur les factures téléphoniques

)

Art. 4

Détail des abonnements sur les factures téléphoniques

Les factures de services téléphoniques doivent détailler les abonnements, forfaits et options avec leurs prix, dates et promotions.

et

5

(

Détail des consommations téléphoniques sur la facture

)

Art. 5

Détail des consommations téléphoniques sur la facture

Les factures de téléphone doivent détailler les communications, les dates, les quantités et les prix.

ci-dessus.

Pour chaque service, doivent être mentionnés :

- la nature du service ;

- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'

article 7

(

Simplification des mentions sur les factures

)

Art. 7

Simplification des mentions sur les factures

Une facture peut mentionner une seule fois la période de référence pour une catégorie ou un service.

;

- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;

- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'

article 8

(

Mention unique du taux de TVA sur une facture

)

Art. 8

Mention unique du taux de TVA sur une facture

Si la TVA est la même pour toute une facture, on peut l'indiquer qu'une seule fois.

;

- les promotions et les remises éventuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des services ponctuels sur les factures téléphoniques

Résumé. Les factures de services téléphoniques doivent détailler les services ponctuels ou occasionnels, en précisant leur nature, les dates, la quantité consommée, le montant à payer et les promotions.

La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 (Détail des abonnements sur les factures téléphoniques) et 5 (Détail des consommations téléphoniques sur la facture) ci-dessus.

Pour chaque service, doivent être mentionnés :

- la nature du service ;

- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;

- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;

- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 (Mention unique du taux de TVA sur une facture) ;

- les promotions et les remises éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance