Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail des services ponctuels sur les factures téléphoniques
La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 (Détail des abonnements sur les factures téléphoniques) et 5 (Détail des consommations téléphoniques sur la facture) ci-dessus.
Pour chaque service, doivent être mentionnés :
- la nature du service ;
- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;
- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;
- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 (Mention unique du taux de TVA sur une facture) ;
- les promotions et les remises éventuelles.