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Arrêté du 1 février 2002

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Article 4

La rubrique " abonnements, forfaits et options " regroupe l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits.

Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle sont mentionnés :

- l'intitulé commercial ;

- les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'

article 7

(

Simplification des mentions sur les factures

)

Art. 7

Simplification des mentions sur les factures

Une facture peut mentionner une seule fois la période de référence pour une catégorie ou un service.

;

- le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ;

- le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'

article 8

(

Mention unique du taux de TVA sur une facture

)

Art. 8

Mention unique du taux de TVA sur une facture

Si la TVA est la même pour toute une facture, on peut l'indiquer qu'une seule fois.

;

- les promotions et les remises éventuelles.

Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des abonnements sur les factures téléphoniques

Résumé. Les factures de services téléphoniques doivent détailler les abonnements, forfaits et options avec leurs prix, dates et promotions.

La rubrique " abonnements, forfaits et options " regroupe l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits.

Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle sont mentionnés :

- l'intitulé commercial ;

- les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Simplification des mentions sur les factures) ;

- le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ;

- le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 (Mention unique du taux de TVA sur une facture) ;

- les promotions et les remises éventuelles.

Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance