Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993
Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article D. 253-1 ci-dessus, pour l'ensemble de ses attributions, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable : le montant réel du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir soumis à l'agrément du conseil d'administration de l'organisme.