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Arrêté du 1 juin 1987

Article 1

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Article 1

Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article D. 253-1 ci-dessus, pour l'ensemble de ses attributions, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable : le montant réel du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir soumis à l'agrément du conseil d'administration de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article D. 253-1 ci-dessus, pour l'ensemble de ses attributions, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable : le montant réel du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir soumis à l'agrément du conseil d'administration de l'organisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1993

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au mardi 30 novembre 1993

Source : Légifrance