Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques et l'officier de sécurité.
Arrêté du 1 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques et l'officier de sécurité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance